Accueil Urbanisme Formulaires
Formulaires

Formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l'administration française www.service-public.fr :

Cerfa n°13404 Déclaration préalable

Cerfa n°13405 Demande de permis de démolir

Cerfa n°13406 Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)

Cerfa n°13407 Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n°13408 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n°13410 Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n°13411 Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité

Cerfa n°13412 Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité

 

Textes officiels :

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation »

Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants