Renseigner le formulaire CERFA correspondant au type de travaux.
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou annexes-DPMI (Formulaire 13703*10) Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10) Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*09) Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
Dépôt du dossier en mairie en 4 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de refus du service instructeur.
Délais d’instruction
le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Décision
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur peut engager les travaux déclarés, sauf si la mairie s’y est opposée par arrêté. La ville peut également adresser au pétitionnaire un arrêté de non opposition.
L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite, sauf, pour le cas des coupes et abattage d’arbre, où les travaux peuvent être mis en œuvre avant 1 mois suivant la réception de l’autorisation.
Durée de validité
La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé ou déposé en mairie.