Renseigner le formulaire CERFA correspondant au type de travaux.
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire : Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (clôture, changement de fenêtre/portes, abri de jardin, piscine, installation de panneaux photovoltaïques…)
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager : Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance (détacher un ou plusieurs lots en vue de construire), un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…)
Dépôt du dossier en mairie en 2 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de l’instruction.
Délais d’instruction
le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Décision
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur peut engager les travaux déclarés, sauf si la mairie s’y est opposée par arrêté. La commune adressera, par lettre recommandée avec accusé de réception, au pétitionnaire un arrêté, soit d’opposition soit de non opposition (avec ou sans prescription).
L’autorisation est exécutoire dès la réception de l’arrêté, ou à naissance de l’autorisation tacite, sauf, pour le cas des coupes et abattage d’arbre, où les travaux peuvent être mis en œuvre avant 1 mois suivant la réception de l’autorisation.
Durée de validité
La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par voie postale ou déposé directement à l’accueil de la mairie.