- Demande de permis d’aménager (Formulaire 88065*11 / 13409*11) Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).
Dépôt du dossier en mairie en 9 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de refus du service instructeur.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).
Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt.
Décision
A l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire bénéficie d’une décision tacite dans la plupart des cas. Si aucun arrêté ne lui a été notifié, il peut alors demander un certificat de permis tacite.
L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.
Durée de validité
La durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale du permis d’aménager.