Déclarer l’ouverture d’un chantier
Dès le commencement des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être complétée et déposée en mairie en 2 exemplaires.
Aucune pièce jointe n’est nécessaire.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux
Dans quels cas réaliser cette démarche ?
- Vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement.
- Vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.
- Vous déclarez que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.